Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE L · Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE L Art. 13

Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.