Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE L Art. 3
Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé tuteur.