Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DE Art. 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.