Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 39
Chapitre III : Dispositions communes.
Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national.