Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 2
Chapitre I : Dispositions générales.
Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-04-29
Zitiert von
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 30-4
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 30-5
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 32
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 34
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 35
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 36
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particu Art. 36-1