Décret n°79-461 du 6 juin 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERN Art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués :
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ;
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.