Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAI · Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES

Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.