FR · Décret n°81-102 du 4 février 1981 LE MONTANT MAXIMAL DES RES

Décret n°81-102 du 4 février 1981 LE MONTANT MAXIMAL DES RESSOURCES FISCALES PAR HABITANT QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PEUVENT PERCEVOIR AU TITRE DES TAXES VISEES A L'ART. 1609-DICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE) EST FIXE A 67,68FRS POUR 1981

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