Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 INSTITUANT UN REGIME D' · Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS

Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 INSTITUANT UN REGIME D' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.