Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE L — Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL