Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 3
3. Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
4. Art. Annexe art. 1
5. Objet.
6. Art. Annexe art. 2
7. Bénéficiaires.
8. Art. Annexe art. 3
9. Nature, durée et période d'anticipation.
10. Art. Annexe art. 4
11. Montant.
12. Art. Annexe art. 5
13. Financement.
14. Art. Annexe art. 6
15. Conditions de taux d'intérêt et de remboursement
16. Art. Annexe art. 7
17. Réaménagement des prêts
18. Art. Annexe art. 8
19. Taux d'intérêt maxima (hors assurance)
20. Art. Annexe art. 9
21. Remboursements anticipés.
22. Art. Annexe art. 10
23. Application de la réglementation des prêts conventionnés.
24. Art. Annexe art. 11
25. Contrôles.
26. Art. Annexe art. 12
27. Renseignements statistiques.
28. Art. Annexe art. 13
29. Avis de la SGFGAS
30. Art. Annexe art. 14
31. Durée de la convention.
32. Art. Annexe art. 15
33. Dénonciation de la convention par l'organisme prêteur.
34. Art. Annexe art. 16
35. Sanctions
36. Art. Annexe art. 17