Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS- Art. 7
TITRE II: recrutement normal.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié sous forme d'avis au Journal officiel précise trois mois au moins à l'avance la date des concours ; il indique la date limite du dépôt des candidatures, le nombre maximum de candidats à inscrire et, pour les places offertes en application des dispositions de l'article 5 (1°), paragraphe b, la liste des diplômes ouvrant accès au concours sur titres.
Verweist auf
- Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS- Art. 5