Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES · Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 13

Agents permanents à temps complet.

In KraftAmtlicher Text

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre des articles 545 et 546 du code de l'administration et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 dudit code.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions, depuis trois mois, au moins à la date du scrutin, dans la commune où siège la commission paritaire.

Verweist auf

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 524
Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 545
Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 546

Zitiert von

Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 46