Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES Art. 2

Le conseil municipal fixe par délibération la série de catégories dans lesquelles se trouve réparti le personnel communal et procède, pour la série choisie, à l'inclusion dans les diverses catégories des emplois ne figurant pas dans l'annexe visée à l'article précédent.

Toutefois, la série I ne peut être choisie que lorsque la collectivité intéressée compte plus de 150.000 habitants.