Décret n°88-785 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CO · Décret n°88-785 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) FAITE A PARIS LE 30-01-1987

Décret n°88-785 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.