Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1988 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE SON ADHESION AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966

Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.