Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE Art. 2

Pour l'application de la législation, sur les bâtiments menaçant ruine, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle disposent des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884.