Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L — Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L'ART. 204-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES EQUIDES DE GRANDE VALEUR