Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERET Art. 8
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par la présente loi, notamment l'ordonnance n° 45-1585 du 18 juillet 1945.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par la présente loi, notamment l'ordonnance n° 45-1585 du 18 juillet 1945.