Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE A · Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX STOCKAGES FIXES D'HYDROCARBURES LIQUEFIES NON SOUMIS A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES OU DES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC

Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées au présent arrêté les stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs.

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Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE A Art. Annexe