Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE D · Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE DES STATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT LIQUEFIE NON CLASSEES

Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE D Art. 2

Station de distribution

In KraftAmtlicher Text

Une station de distribution comprend un ou plusieurs postes de distribution et les autres installations nécessaires à son fonctionnement.

Un poste de distribution est composé :

- d'un appareil de distribution et son flexible ;

- d'une aire de remplissage dont les limites sont déterminées par l'exploitant.