Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.

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Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1

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Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1
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Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 6
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