Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES POR · Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES PORTS FLUVIAUX D'INTERET NATIONAL QUI DEMEURENT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT: PORTS AUTONOMES DE PARIS ET DE STRASBOURG

Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES POR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.