Arrêté du 24 janvier 1975 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE S Art. 2

Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.