Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 AUTORISATION DE FABRICATION Art. 2
Fabrication de pièces de 10 F.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
Fabrication de pièces de 10 F.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.