Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 21
Chapitre III : Fabrication
Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.
Verweist auf
- Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 22
- Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 23
- Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 24
- Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 25
- Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D Art. 26