Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALL · Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DU PATRIMOINE Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALL Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet au 1er juillet 1990. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →