Décret n°88-550 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDI · Décret n°88-550 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Décret n°88-550 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.