Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROG · Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROG Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROG Art. 1