Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGR · Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGR Art. 4

TITRE Ier : INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.

In KraftAmtlicher Text

Les agents qui ont bénéficié d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.