Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGR · Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGR Art. 7

TITRE Ier : INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.

In KraftAmtlicher Text

Les agents des collectivités territoriales mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 1er doivent formuler leur demande d'intégration, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1989.

Verweist auf

Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGR Art. 1