Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMAL Art. 3
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.