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Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L · Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)

Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les propositions de la commission sont faites à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.