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Décret n° 88-112 du 1 février 1988 portant publication du qu · Décret n° 88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention ‎entre le Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-‎Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles ‎impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ‎matière d'impôt sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée ‎les 10 février 1971, 14 mai ‎‎1973 et 12 juin 1986‎, fait à Londres le 15 octobre 1987 (1)‎

Décret n° 88-112 du 1 février 1988 portant publication du qu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.