Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE

Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.

Verweist auf

Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 1