Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES C · Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES

Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES C Art. Unique

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.