Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection · Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 13

Titre II : Des congés.

In KraftAmtlicher Text

Les agents non titulaires en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie sont soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer leurs fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.