Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection · Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 2

Titre Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale françaises en application, le cas échéant, du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980, ou par les caisses étrangères viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 6, 7, 9 suivants.

Verweist auf

Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 6
Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 7
Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 9