Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection · Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 4

Titre II : Des congés.

In KraftAmtlicher Text

La durée du congé administratif des agents non titulaires en service à l'étranger est identique à celle fixée pour les agents titulaires de même catégorie.

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Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection Art. 16