Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANC Art. 2
Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.
Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.