Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MU · Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MU Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

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Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MU Art. 5