Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de · Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l’emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite è Genève le 23 juin 1977 (1)

Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.