Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNI Art. 3

Pour l'application des dispositions du présent décret, les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité sont classés dans des groupes déterminés comme suit :

Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 710.

Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 415 et inférieur à 710.

Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 255 et inférieur à 415.

Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est inférieur à 255.

Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui se déplacent en unité ou fraction d'unité sur le territoire métropolitain de la France sont classés dans les groupes déterminés comme suit :

Groupe I - Commandants de la sûreté nationale.

Groupe II - Officiers de paix.

Groupe III - Gradés et gardiens.