Arrêté du 29 octobre 1982 CREATION AU SEIN DU CONSEIL SUPERI Art. 1
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :
La commission des affaires sociales ;
La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;
La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
- la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;
- la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;
- la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;
- la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1991-10-03