Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Inhalt

1. Chapitre I : De la mise en valeur des terres.
2. Art. 4
3. Art. 5
4. Art. 6
5. Titre II : De l'hydraulique.
6. Art. 13
7. Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.
8. Art. 15
9. Art. 16
10. Art. 19
11. Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
12. Art. 21
13. Art. 23
14. Chapitre III : De l'adaptation de l'organisation des marchés à la politique agricole commune.
15. Art. 24
16. Art. 25
17. Titre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
18. Art. 26
19. Art. 27
20. Titre V : Dispositions diverses.
21. Art. 31
22. Art. 32
23. Art. 33