Décret n°86-513 du 13 mars 1986 RELATIF A LA VALIDATION DES · Décret n°86-513 du 13 mars 1986 RELATIF A LA VALIDATION DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX POUR LE CALCUL DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS Décret n°86-513 du 13 mars 1986 RELATIF A LA VALIDATION DES Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →