Décret n°88-897 du 24 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CO · Décret n°88-897 du 24 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A DACCA LE 09-03-1987

Décret n°88-897 du 24 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.