Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU · Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU 29-06-1979 RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MAINTENUES DANS CE DOMAINE EN DEHORS DES PORTS:L'INSTRUCTION DES PROJETS DE CONCESSION EST COMPLETEE PAR UNE ENQUETE PUBLIQUE LORSQUE LES DEPENDANCES ONT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2000 METRES CARRES

Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un même ouvrage relève de deux ou plusieurs catégories visées à l'article 2 ci-dessus, le seuil à retenir est celui qui correspond à celle de ces catégories dont le seuil est le plus faible.

Verweist auf

Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU Art. 2