Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA · Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION SALARIALE DUE AU TITRE DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANT) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.