Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE · Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS (INSONORISATION,INSTALLATIONS SANITAIRES ET RESTAURATION)

Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article R. 235-11 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.